Droits d’auteurs et droits voisins : maintien du régime de guichet unique unisono
Le régime ‘unisono’ permet de rémunérer les droits d’auteurs et les droits voisins sur la musique diffusée en entreprise depuis 2009. Un régime de guichet unique mis en danger fin 2017 par un arrêté royal réformant les règles relatives à la rémunération équitable ! L’arrêté royal du 8 juillet 2018 rétablit la situation.
L’accord unisono, conclu en 2009 entre la Sabam, la Simim et les organisations patronales, prévoit une redevance unique pour la musique diffusée dans les espaces des entreprises qui ne sont accessibles qu’au personnel, ainsi que pour les fêtes du personnel et la musique d’attente ou du site web.
Ce régime permet qu’une seule redevance soit prélevée pour l’ensemble des droits intellectuels sur les œuvres (droits d’auteurs et droits voisins). Les tarifs sont les mêmes pour l’ensemble des entreprises et sont basés sur le nombre de travailleurs dans l’entreprise.
En marge de l’accord général, l’Unisoc a conclu un accord spécial avec les deux sociétés de gestion qui permet de prendre en compte les spécificités des secteurs à profit social (pour plus d’informations sur le régime unisono et sur le régime spécial pour le secteur à profit social : voyez notre fiche thématique sur la question).
L’arrêté royal du 17 décembre 2017 est venu réformer le système à partir du 1er janvier 2018 en prévoyant un régime différent pour la rémunération équitable des droits voisins, mettant en danger la logique même du guichet unique unisono. Les règles prévues dans l’arrêté royal de décembre 2017 s’écartent en effet sur plusieurs aspects du régime unisono conclu en 2009. Une perception unique n’était donc en toute logique plus possible.
Une situation contestée depuis le début de l’année par les deux sociétés de gestion et par l’ensemble du banc patronal, dont l’Unisoc.
Une opération qui se solde par un résultat positif puisque l’arrêté royal du 17 décembre 2017 vient d’être modifié par un arrêté du 8 juillet 2018. Le régime de guichet unique est non seulement sauvegardé, mais cet arrêté royal intègre également dans la réglementation l’accord spécial conclu en 2009 avec l’Unisoc! Une protection supplémentaire pour un régime dérogatoire justifié par les spécificités propres aux institutions et entreprises du secteur.
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